Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Résolution tenant lieu de réunion
19(1)Toute résolution écrite revêtue de la signature de tous les administrateurs de la Société habiles à voter en l’occurrence à une réunion de son conseil d’administration ou de l’un des comités de celui-ci est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.
19(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.
19(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de l’un de ses comités.
Résolution tenant lieu de réunion
19(1)Toute résolution écrite revêtue de la signature de tous les administrateurs de la Société habiles à voter en l’occurrence à une réunion de son conseil d’administration ou de l’un des comités de celui-ci est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.
19(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.
19(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de l’un de ses comités.